AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da868ecdc6046d47e83d4b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L.622-6 du Code de commerce ; Attendu que cette omission doit être réparée ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, par le présent jugement en premier ressort, Vu l'article 463 du Code
Source officiellePage 1 sur 573
AUDIENCE DE DELIBERE
69c12827cdc6046d47a44e4f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et dit, qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour
Source officielle