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AUDIENCE DE DELIBERE

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23 avril 2026

Attendu que pour sauvegarder les droits des créanciers, le Tribunal peut en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ordonner l'inaliénabilité des biens qu'il estime indispensable à la continuation

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

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Commerce

28 mai 2026

Attendu que pour sauvegarder les droits des créanciers, le Tribunal peut en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ordonner l'inaliénabilité des biens qu'il estime indispensable à la continuation

Source officielle

AUDIENCE DE DELIBERE

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23 avril 2026

* Au 04/05/2034: 14% * Au 04/05/2035: 14% Au 04/05/2036: 14% PROPOSITION DE REMBOURSEMENT DU PASSIF CONTESTE Il est rappelé que l'article L. 626-21 du Code de commerce dispose en son alinéa 1 er que

Trib. de Commerce

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3 juillet 2025

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement

Trib. de Commerce

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9 octobre 2025

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement

Trib. de Commerce

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17 juillet 2025

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement

AUDIENCE DE DELIBERE

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16 octobre 2025

Attendu que pour sauvegarder les droits des créanciers, le Tribunal peut en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ordonner l'inaliénabilité des biens qu'il estime indispensable à la continuation

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d7f7cdc6046d473b3535

23 avril 2026

Attendu que pour sauvegarder les droits des créanciers, le Tribunal peut en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ordonner l'inaliénabilité des biens qu'il estime indispensable à la continuation

AUDIENCE DE DELIBERE

69a696f7cdc6046d47559fc9

17 juillet 2025

Attendu que pour sauvegarder les droits des créanciers, le Tribunal peut en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ordonner l'inaliénabilité des biens qu'il estime indispensable à la continuation

Trib. de Commerce

69d0f31fcdc6046d471662c0

3 avril 2026

L.626-14 du Code de commerce ; DIT qu'il sera procédé, conformément à l'article R.626-25 du Code de commerce, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics

Trib. de Commerce

69ba5470cdc6046d470f4c8b

3 juillet 2025

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69a0bcdc6046d4755dfa4

2 octobre 2025

dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce.

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d934cdc6046d473b5173

23 avril 2026

Attendu que pour sauvegarder les droits des créanciers, le Tribunal peut en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ordonner l'inaliénabilité des biens qu'il estime indispensable à la continuation

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d8c8cdc6046d473b4836

23 avril 2026

Attendu que pour sauvegarder les droits des créanciers, le Tribunal peut en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ordonner l'inaliénabilité des biens qu'il estime indispensable à la continuation

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

17 avril 2026

par continuation et apurement du passif, conformément à l'article L 626-14 du Code de Commerce.

Trib. de Commerce

69e43d52cdc6046d47bfae4e

16 avril 2026

L.622-10 et R. 622-11 du Code de Commerce.

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

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27 avril 2026

Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

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14 avril 2026

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98c1acdc6046d477058a0

23 octobre 2025

L 621-4, L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4-1 du même Code, les opérations d'inventaire devant commencer dans un délai de 8 jours à compter du

Trib. de Commerce

69e9e83ccdc6046d473c717e

16 avril 2026

judiciaire : Maître [P] [S] [Adresse 3] ; DIT que le débiteur réalisera lui-même l'inventaire prévu à l'article L.622-6-1 du Code de Commerce.