de l'article L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce.

de redressement présenté par la société CASES CREOLES CONSTRUCTION SARL [Adresse 2], ORDONNE le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai : du superprivilège

L. 626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS [Adresse 3], ORDONNE le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise

exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société STMIG SAS [Adresse 1] [Localité 1], ORDONNE le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

L.626-20 du code de commerce dès l'arrêté du plan de redressement

Dit que les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées à l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce.

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

L. 3253-15, -19, - 20 et -21 du code du travail ; Que le remboursement de la créance superprivilégiée non soumise au plan, conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce, devient

Dit que les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées à l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce.

L.626-20 du code de commerce dès l'arrêté du plan de redressement

Dit que les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées à l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce.

les prêts à moyen terme avec un taux d'intérêt de 0,55 %; Attendu que, conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ d'application de l'article L. 626-20 du Code de Commerce seront payables

Attendu que les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées à l'adoption du présent plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce.

de Fort-de-France le 22 août 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11344 afin de voir le président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce

Dit que les créances définies à l'article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.