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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7c80cdc6046d4718d4ca
14 janvier 2026
14 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004860 4155863 Numéro de Minute : / 2003 Audience publique du Mercredi 14/01/2026 Article L. 626-26 du Code de Commerce Jugement modifiant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c473f3cdc6046d47f7abe8
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Attendu que selon l'article L.626-26 du Code de commerce : « Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du débiteur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5d4fcdc6046d4716e906
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 000772 4155649 Numéro de Minute : 155/3/2025 / 2003 Audience publique du Mercredi 02/04/2025 Article L. 626-26 du Code de Commerce Jugement
Source officielleTrib. de Commerce
69f75646cdc6046d477299bd
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'article L. 626-6 est applicable.
Source officielleProcédures Collectives
69dbad24cdc6046d47fc1ec4
7 avril 2025
7 avril 2025
R.626-45 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications fournies qu'il y a lieu de faire droit à la requête de Monsieur [F] [A], conformément aux dispositions de l'article L.626-26 du code
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bcce05cdc6046d47480785
13 janvier 2026
13 janvier 2026
par SARLU [B] BEAUTY LOUNGE ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que les modifications proposées rentrent dans le cadre de l'article L. 626-26 du Code de Commerce ; Vu le rapport du Commissaire à l'Exécution
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db237acdc6046d47f31764
6 janvier 2026
6 janvier 2026
C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article L. 626-26 du code de commerce, par requête du 27 octobre 2025, la société W.I.F. sollicite la modification de son plan de redressement visant
Source officielleProcédures Collectives
69dbf85ccdc6046d4703ee0e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].
Source officielleTrib. de Commerce
69e120d5cdc6046d477bfaea
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 626-26 et R 626-46 du Code de Commerce informés de cette demande de modification de plan par LRAR du greffier avec avis de ce qu'ils disposaient d'un délai de 15 Jours pour faire valoir leurs observations
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb2fb2cdc6046d47249bce
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE Articles L 626-26 et R 626-45 du Livre VI du Code de Commerce Par jugement en date du 01/12/2022, ce Tribunal a décidé, à l'égard de La société LVC
Source officielleEKIP
69c9addfcdc6046d47732109
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Attendu que ce selon l'article L.626-26 du code de commerce, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et
Source officielleTrib. de Commerce
69da90d2cdc6046d47e8f2b2
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 16/01/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Valérie
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb2f39cdc6046d47248fcc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE Articles L 626-26 et R 626-45 du Livre VI du Code de Commerce Par jugement en date du 01/12/2022, ce Tribunal a décidé, à l'égard de La société, [Adresse
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb2fc3cdc6046d47249d78
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE Articles L 626-26 et R 626-45 du Livre VI du Code de Commerce Par jugement en date du 01/12/2022, ce Tribunal a décidé, à l'égard de LVC CHARLIEU,,
Source officielleTrib. de Commerce
69c1000fcdc6046d47a0f12f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par le présent jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions écrites, Vu la requête, Vu l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d75a79cdc6046d479e445d
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur ce Attendu que l'article L.626-26 du Code de commerce dispose : « Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb2b63cdc6046d475b3c09
21 avril 2026
21 avril 2026
CELA ETANT EXPOSE L'article L.626-26 du code de commerce dispose que : « Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bccd86cdc6046d4747ff5e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[F] [O] ; Attendu que les modifications proposées rentrent dans le cadre de l'article L. 626-26 du Code de Commerce ; Vu le rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan ; * Attendu qu'il y a lieu de
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69f47355cdc6046d4731ea22
29 avril 2026
29 avril 2026
, Substitut du Procureur de la République ; Vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e88c1dcdc6046d471ce8ad
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes des dispositions de l'article L.626-26 du code de commerce, le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire
Source officiellePage 1 sur 191