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Trib. de Commerce

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7 mai 2026

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande de la débitrice, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire

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Trib. de Commerce

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Commerce

7 mai 2026

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire

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Trib. de Commerce

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7 mai 2026

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande de la débitrice, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire

Trib. de Commerce

69fdaad7cdc6046d47074a9d

7 mai 2026

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande de la débitrice, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire

Trib. de Commerce

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8 juillet 2025

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu' "à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère

Trib. de Commerce

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20 janvier 2026

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire

Trib. de Commerce

69df626acdc6046d474f1b4b

14 avril 2026

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire

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69fb223ecdc6046d47c913f4

5 mai 2026

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire

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69b2c95bcdc6046d476af2a0

8 juillet 2025

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu' "à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère

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7 mai 2026

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande de la débitrice, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire

Trib. de Commerce

69df6251cdc6046d474f18a9

14 avril 2026

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire

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9 avril 2026

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire

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14 avril 2026

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

15 avril 2026

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b180eecdc6046d474a8479

28 janvier 2026

Il demande donc, en application de l'article L.631-20 du Code de Commerce, de bien vouloir prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la

Trib. de Commerce

69e39b53cdc6046d47b0b2cd

1 avril 2025

L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan, sauf délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure

Trib. de Commerce

69e328eecdc6046d47a910f8

21 janvier 2025

L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan, sauf délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure

Trib. de Commerce

69e32910cdc6046d47a91305

21 janvier 2025

L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan, sauf délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure

Trib. de Commerce

69e43136cdc6046d47beee36

14 avril 2026

application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce outre les intérêts bancaires ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations

Trib. de Commerce

69e327a0cdc6046d47a8f9dc

21 janvier 2025

L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan, sauf délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure