AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f0a73ecdc6046d47d56353
24 avril 2026
24 avril 2026
/01/2024 et à la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation
Source officiellePage 1 sur 96
Procédures collectives
69e89cd4cdc6046d471e5fff
13 avril 2026
13 avril 2026
-1 du Code de Commerce.
Source officielle