Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2026, R2T demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 699, 122,

et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire [M] [P], Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [W]-FLOREK mission

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié tel que prévu par l'article L 8221-5 du code du Travail ; * Une procédure de travail dissimulé n° 24/166 est établie par les services de la DRIEETS et transmise

au RCS de [Localité 2] sous le numéro: 822 973 202 DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [D] [Q] (Me [D] [Q]) - [Adresse 6], mandataire, DIT que pour l'application des

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, En application des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire

[P], [W] en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me, [S],, [Adresse 2], Dit que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le

N° de SIREN : 822 954 160 et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [T] [G] comme Juge-Commissaire et Maître [Z] [W] comme Mandataire Judiciaire, Maître [Z] [W]

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

siège social [Adresse 2].

L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640

[Localité 2] RCS [Localité 1] : 523834950 2010 B 822 Représentant légal : M.

1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code civil, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'[Z] à intervenir dans l'instance introduite

-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale

BAT [Adresse 1] [Localité 2] Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment RCS [Localité 2] 832 821 177 (2017B00676) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas