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6 résultats pour « article L111-88 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERE

69a36cd6cdc6046d47155bfb

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil.

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7d8eecdc6046d47d7cdf4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'irrégularité des clauses d'exclusions Il résulte de l'article L112-4 du Code des assurances que « …Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

chargé du règlement des sinistres n'est pas considéré comme un établissement au sens de l'article 2, point c), de la directive 88/357/CEE, ni comme un établissement au sens de la convention de Bruxelles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35d25cdc6046d47ac7667

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

commerciale en application des dispositions de l'article L110-1-2° qui précise que la loi répute actes de commerce : « Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf345cdc6046d47e6f90e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 138, 139 ; 142 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1, alinéa 1 er du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la faute bancaire Les articles L131-19 et suivants du code monétaire et financier imposent à la société CREDIT MUTUEL de vérifier l'identité et la qualité du présentateur du chèque afin de s'assurer

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