CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Chambre 10

69a3fc32cdc6046d471f6d5f

7 janvier 2026

valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre » L'article L134-7 du code du commerce qui dispose que : « l'agent commercial a droit à la commission soit lorsque l'opération

TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

Source officielle

audience ordinaire

69e2a887cdc6046d479f6aec

6 janvier 2026

[L] [A] a demandé au tribunal : Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les faits en l'espèce, Vu les pièces

POUR PLAIDER

69b7d8eecdc6046d47d7cdf4

7 janvier 2026

Sur le remboursement des cotisations : Il résulte de l'article L113-14 du Code des assurances que « Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

2 avril 2026

des dispositions de l'article 1231-1 du code civil * Que Monsieur [N] [F] s'est porté caution solidaire des engagements de la société SHERWOOD GLOBAL SYSTEM à hauteur de 26.000 euros, en application

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90cccdc6046d476ff782

21 octobre 2025

Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 10.5 des conditions générales du contrat de sous-traitance, * Débouter la société TRAVAUX

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9029cdc6046d476fecc7

21 octobre 2025

Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 10.5 des conditions générales du contrat de sous-traitance, * Débouter la société TRAVAUX

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90a0cdc6046d476ff4c8

21 octobre 2025

Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 10.5 des conditions générales du contrat de sous-traitance, * Débouter la société TRAVAUX

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a491a0cdc6046d472d5aa5

7 janvier 2026

MOTIFS Sur la prescription de l'action L'article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a361b8cdc6046d471487a8

21 octobre 2025

Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 10.5 des conditions générales du contrat de sous-traitance, * Débouter la société TRAVAUX

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90f9cdc6046d476ffa49

21 octobre 2025

SOCODIS, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

Trib. de Commerce

6a0be523cdc6046d47269356

15 mai 2026

700 du code de procédure civile comme dit dans l'assignation.

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9075cdc6046d476ff1da

21 octobre 2025

Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 10.5 des conditions générales du contrat de sous-traitance, * Débouter la société TRAVAUX

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

8 juillet 2025

514-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle

Trib. de Commerce

69ace65acdc6046d47e63ac5

10 juillet 2025

Z] Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du Code des assurances Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1240

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

16 janvier 2025

1103 du Code civil et L. 134-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater, dire et juger que la rupture notifiée

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

8 avril 2025

ISAN par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles L 134-1, L.134-2 et L134-12 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1948