Codes de loi français

Article 137

L115-27, Art. L115-28, Art. L115-29, Art. L115-31, Art. L115-32 III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 115

L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9, Art. L115-10, Art. L115-13

Article 1

L115-5, Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-8, Art. L115-9 II. - Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant :

Article 20

L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9 III. - (Abrogé)

Article 35

L115-7, Art. L115-9

Article 193

L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 sexdecies B III.

Article 79

L115-16, Art. L115-17 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.

Article 37

L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9, Art. L115-13, Sct. Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II.

Article 30

L115-7, Art. L115-13 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]

Article 31

L115-9

Article 1

L115-2, Art. L115-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L115-4-1

Article 8

L115-24 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 214

L115-2 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L72 III. - Le I du présent article est applicable au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Article 64

L115-6, Art. L134-4, Art. L160-1, Art. L160-2, Art. L160-5, Art. L160-10, Art. L160-11, Art. L161-15-4, Art. L161-16-1, Art. L161-36-5, Art. L162-4-1, Art. L172-1 A Art. L172-2, Art. L313-1, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L341-2, Art. L376-1, Art.

Article 39

L115-6 - Code du patrimoine. Art. L524-11, Art.

Article 117

L115-1 II. - Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé

Article 34

L115-10, Art. L115-11, Art. L115-12, Art. L115-13, Art. L115-14, Art. L115-15, Sct. Sous-section 4 : Actions correctionnelles, Art. L115-16, Art. L115-17, Art. L115-18, Sct.

Article 6

L115-7, Art. L115-8 - Code général des impôts, CGI.

Article 33

Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 122

.-2° à 7°-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18, Art. 29-1 A, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5 II.