Codes de loi français

Article 1

L1233-57-9 - Code de commerce Sct. Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerce - Code du travail Art. L1233-57-10 - Code de commerce Art. L772-1 - Code du travail Art. L1233-57-11 - Code de commerce Art.

Article 18

L1233-57-1, Sct. Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-57-2, Art. L1233-57-3, Art. L1233-57-4, Art. L1233-57-5, Art.

Article 94

L1233-61, Art. L1233-24-2, Art. L1233-57-19, Art. L1233-62 II. - Le présent article est applicable aux licenciements économiques engagés après la publication de la présente loi.

Article 9

L133-9-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-66, Art. L1233-69 VIII.

Article 67

L1233-3 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2016.

Article 206

L1233-5 II. - L'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction

Article 86

L1233-57-3, Art. L2312-25 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article L1233-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

comité social et économique ; 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233

Article 88

L1233-69 II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.] III. - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 Art. 1

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 articles 3, 5, 9, 9 bis, 10, 17, 18, 18 bis, 18 ter, 18 quater et 18 quinquies.

Article R641-57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89

Sans préjudice de l'application du règlement (CE) n° 764/2008 du 9 juillet 2008, les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord

Article R671-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 90

" dans l'étiquetage ou la présentation des œufs lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux conditions prévues aux articles D. 641-57-7 et D. 641-57-8 ; 3° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de la ferme " ou " produit

Article 7

L1233-3 II. - L'Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l'article L. 1233-3 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de

LEGIARTI000029689161

38 du règlement intérieur type Autorisation de communiquer avec des personnes détenues non nommément désignées Articles R. 57-6-23,2° et D. 187 Désignation par la personne détenue d'un médecin de son choix Articles R. 57-6-23,4° et D. 365

Article 1

L6323-9, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 4 : Prise en charge des frais de formation ; Sct.

Article L613-50-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

I. – Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente sous-section et de la sous-section 9 de la présente section.

Article 71

Sous réserve des compétences du préfet de Paris, le préfet de police en sa qualité de représentant de l'Etat dans le département de Paris exerce les attributions définies aux articles 1er, 9, 10 et 11-1 et les dispositions des articles 55, 57, 58 et 59

Article 8

L1233-71, Art. L1233-72, Art. L1237-18-3, Art. L5122-4, Art. L5422-10 - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 Art. 11 IV.

Article R49-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Lorsque, en application des dispositions des articles 694-14 à 695-9-57, les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 ou le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 transmettent des informations obtenues du service mentionné

Article L1233-57-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 18

L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et