Codes de loi français

Article 18

L1233-22, Art. L1233-23, Art. L1233-24 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-24-1, Art. L1233-24-2, Art. L1233-24-3 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.

Article 94

L1233-61, Art. L1233-24-2, Art. L1233-57-19, Art. L1233-62 II. - Le présent article est applicable aux licenciements économiques engagés après la publication de la présente loi.

Article 1

L1233-57-9 - Code de commerce Sct. Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerce - Code du travail Art. L1233-57-10 - Code de commerce Art. L772-1 - Code du travail Art. L1233-57-11 - Code de commerce Art.

Article 67

L1233-3 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2016.

Article 206

L1233-5 II. - L'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction

Article 9

L1233-66, Art. L1233-69 VIII.

Article 88

L1233-69 II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.] III. - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 Art. 1

Article 1

L1233-68, Art. L1233-69, Art. L2323-37, Art. L1233-67, Art. L2241-6, Art. L5212-11, Art. L6312-1, Art. L6325-24 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 7

L1233-3 II. - L'Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l'article L. 1233-3 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de

Article 8

L1233-71, Art. L1233-72, Art. L1237-18-3, Art. L5122-4, Art. L5422-10 - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 Art. 11 IV.

Article 19

L1233-90-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2325-37 III.

Article L316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Les dispositions des articles L. 43, L. 63 à L. 67, L. 69 et L. 70 sont applicables.

Article 67 bis-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 93

Pour la mise en œuvre des procédures mentionnées aux articles 67 bis-5 et 67 bis-6, les agents des douanes habilités peuvent être autorisés à recourir au procès-verbal distinct prévu à l'article 706-104 du code de procédure pénale.

Article 67 D-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92

décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les conditions d'habilitation des agents des douanes, le contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes en application des articles

Article L2122-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.

Article 8

Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du

Article R781-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

La valeur du point est déterminée conformément aux dispositions des articles D. 732-67 et R. 732-68.

Article 639-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 64

La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.

Article 7

article abrogé pour les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat par l'article 6 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967.

Article 12

- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 Art. 24 Cet article peut être modifié par décret.