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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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50 946 résultats pour « article L1424-22 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 27

—

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 22-2, Art. 12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-9, Art. L1424-10, Art. L1424-12, Art. L1424-32, Art. L1424-89, Art.

Article unique

—

L1424-24-5, Art. L1424-31, Art. L1424-75 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L1424-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 43

Code général des collectivités territoriales

La commission nationale prévue à l'article L1424-22 est présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant.

Article 56

—

L1424-24-5, Art. L1424-31, Art. L1424-75 II.

Article 6

—

L1424-8-4

Article L1424-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Code général des collectivités territoriales

Indépendamment de la convention prévue à l'article L1424-17, et à toute époque, le transfert des biens au service départemental ou territorial d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.

Article 2

—

L1424-81, Art. L5211-43 - Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 Art. 12

Article L1424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Code général des collectivités territoriales

Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma départemental mentionné à l'article L1424-7.

Article L1424-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux personnels et aux biens mentionnés par ces articles, à l'exclusion des contributions

Article L1424-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

La commission consultative départementale mentionnée à l'article L1424-20 comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au conseil d'administration du service d'incendie et de secours : 1° Quatre représentants du département

Article 19

—

L1424-8-2, Art. L1424-8-3, Art. L1424-8-4, Art. L1424-8-5, Art. L1424-8-6, Art. L1424-8-7, Art. L1424-8-8, Art. L2211-2, Art. L2211-3, Art. L2211-4, Art. L2211-5, Art. L2212-2-1, Art. L2212-6, Art. L2212-7, Art. L2212-8, Art. L2212-9, Art.

Article L22-10-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.

Article L174-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 59

Code de la sécurité sociale

Sont applicables aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées par le service de santé des armées les dispositions des articles L. 162-16-6, L. 162-21-1, L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-3-1, L. 162-22-3-2, L. 162-22-3-3, L. 162-22

Article 49

—

résultant du 5° du D du I du présent article ; 4° Les articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ; 5° L'abrogation des articles L. 162-22-12 à L. 162-22-14 du code

Article L225-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Les articles L. 225-206 à L. 225-216 et L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65 sont applicables aux certificats d'investissement.

Article L22-10-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Article 26

—

I. - Les articles 1er à 22 de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Article 20-5-7

—

Les frais d'hospitalisation mentionnés au 10° de l'article 20-1 sont facturés dans les conditions prévues aux articles L. 162-22 et L. 162-22-7, au I de l'article L. 162-22-10 et à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.

Article L22-10-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 inclut les informations définies aux articles L. 22-10-9 à L. 22-10-11, L. 22-10-18-1, ainsi qu'à l'article L. 225-37-4.

Article D5211-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 70

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, et aux communautés de communes.

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