AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
682eefb0dd4fa92cae285fc9
4 avril 2025
4 avril 2025
872 du Code de procédure civile, « Vu l’article L145-31 du Code de Commerce, « Vu l’article 1134 du code civil, « DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [X]. « CONSTATER que Monsieur
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Trib. de Commerce
69b38229cdc6046d477cad59
4 avril 2025
4 avril 2025
872 du Code de procédure civile, « Vu l'article L145-31 du Code de Commerce, « Vu l'article 1134 du code civil, « DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [N]. « CONSTATER que
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