AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référé vendredi salle 3
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7 mars 2025
7 mars 2025
l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les
Source officielleChambre 07
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6 mai 2025
6 mai 2025
jours, Lui notifiant la résolution des contrats de location sous 8 jours, en invoquant la clause résolutoire figurant à l'article 2 des conditions générales de location.
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