Codes de loi français

Article 1

L2122-19-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-19-1 III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Article 62

L2122-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2020.

Article 181

L2122-1-1 A II.-Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2022.

Article 86

L2122-1, Art. L4151-1, Art. L5134-1

Article 86

L2122-1 II.- Le I entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Article 8

L2122-9, Art. L2133-1, Art. L2141-1, Art. L1263-2 II.

Article 39

L2122-8 - Code électoral Art. L258, Art. L224-30, Art. L270, Art. L360, Art. L380, Art. L558-32, Art. L272-6, Art. L436, Art. L437, Art. L428 IV.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.

Article 36

L2122-1-3-1 II.- L'Etat se fixe un objectif de mise à disposition sur son domaine public et son domaine privé de surfaces pour le développement d'installations de production d'énergies renouvelables.

Article 87

L2122-1-3-1 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 Art. 5

Article 33

L2122-5-2, Art. L5211-7, Art. L5211-9, Art. L5721-2 -Code de la défense. Art. L4121-3-1 IV.

Article 1

L2122-6 II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour

Article 1

L2122-4-1-1, Art. L2122-4-3-2, Art. R2251-59, Art. R2251-60 - Code général des impôts, CGI.

Article 30

L2122-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2143-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2122-10-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2314-12, Art.

Article 86

L2122-19, Art. L3121-15, Art. L4132-14 , Art. L5211-9 , Art. L3121-19, Art. L4132-18, Art. L5212-2 , Art. L5212-33, Art. L5214-28, Art. L5212-34, Art. L5214-29 , Art. L5721-7-1 , Art. L5842-19, Art.

Article L162-22-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 62

parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles

Article 7-1

Le montant de l'indemnité spéciale de qualification et, le cas échéant, du complément correspondant, servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 26 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est celui correspondant au niveau le plus

Article 39-2

L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 26-1 et 26-4 du présent décret.

Article 131

L2122-1, Art. L2141-3, Art. L2195-4, Art. L2322-1, Art. L2395-2, Art. L3136-4, Art. L3123-3, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art.

Article 26-4

Les dispositions des articles 26-1 à 26-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.

Article Annexe

Article 26