Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports
Art. L2121-12, Art. L2122-9, Art. L2133-1, Art. L2141-1, Art. L1263-2
II.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019 en tant qu'il concerne les demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020.