Codes de loi français

Article 100

L228-11, Art. L228-12, Art. L228-15, Art. L228-98 II. - Le présent article est applicable aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi.

Article 57

L228-98 - Code de commerce. Art. L225-72 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-178 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art.

Article 4

L228-2, Art. L228-4, Art. L228-5, Art.

Article 62

L228-3 II. - Le présent article s'applique :

Article 63

L228-3-1 II. - Le présent article s'applique :

Article 198

L228-3-5 -Code monétaire et financier Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement, Art. L533-22-4 -Code de commerce Art. L228-3-6, Art. L225-40 -Code monétaire et financier Art. L211-5, Art.

Article 58

L228

Article 12

L228-65, Art. L228-73, Art. L229-3, Art. L229-5, Art. L235-8, Art. L950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-190-2-1, Art. L214-7-4, Art. L214-24-33, Art. L744-8, Art.

Article D98-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 97

I.- Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-14 s'appliquent, lorsqu'elles sont pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques au public, à l'exception : – des règles mentionnées

Article R*98 D-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 44

La communication à la direction générale des finances publiques des éléments mentionnés aux articles R* 98 C-1 et R* 98 D-1 s'effectue par voie électronique.

Article 110

L228-1

Article Etat C

(Article 98 de la présente loi)

Article 28

L228-1 2. L'Institut national de formation se substitue, à la date mentionnée au 1, aux centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels dans l'ensemble de leurs droits et obligations.

Article R511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les informations mentionnées aux articles L. 511-98 et L. 511-99 publiées par les établissements de crédit et les sociétés

Article 98-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 14

Les actes visés aux articles 98 à 98- 2 indiquent en outre : – la date à laquelle ils ont été dressés ; – le nom et la signature de l'officier de l'état civil ; – les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ; – l'indication des actes

Article 3

formation propres à lui permettre de déterminer l'existence éventuelle de différences substantielles avec la formation française exigée, telle que prévue à l'article 1er du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé et aux articles 1er et 3 du décret n

Article R*98 C-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 44

Les éléments qui sont communiqués à la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 98 C par les organismes mentionnés à ce même article sont les suivants :

Article R*98 D-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 45

Les éléments qui sont communiqués à la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 98 D par les organismes mentionnés à ce même article sont les suivants :

Article L228-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Les décisions ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 peuvent être annulées.

Article D4311-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 30

Les données transmises en application des articles D. 4311-98 et D. 4311-99 sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.