Codes de loi français

Article 130

L251 B, Art. L251 C, Sct. Section I : La demande d'ouverture , Art. L251 D, Art. L251 E, Art. L251 F, Sct. Section II : La procédure amiable , Art. L251 G, Art. L251 H, Art. L251 I, Art. L251 J, Sct.

Article 6

L251-2, Art. L251-5, Art. L523-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art.

Article 56

L251-9, Art. L251-7, Art. L251-14, Art. L251-15, Art. L253-8

Article 222

L251-1, Art. L251-2, Art. L251-5, Art. L523-1 - Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 41

L251-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L251-2, Art. L252-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L253-3-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 968 E

Article Annexe 3

FORMATIONS SPÉCIALISÉES INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L251-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Article 5

L251-3 - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Art. 8-2, Art. 13, Art. 24-1

Article 58

L251-17-1

Article 677

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47

loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter ; 3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de groupements d'intérêt économique constitués conformément aux articles

Article 29

L251-7, Art. L251-8 III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 35

L251-2 - Code de la sécurité intérieure , Art. L233-2

Article 1

L251-7, Art. L325-1 - Code rural Art. L761-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L357-14 II. - Le I entre en vigueur au 1er avril 2012.

Article 96

L251-1 - Code des transports Art. L5763-1, Art. L5773-1, Art. L5783-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L346-2 IV. - A. - Les articles 51 et 60 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R862-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Les pénalités mentionnées aux articles R. 862-11-1 et R. 862-11-5 peuvent faire l'objet d'une demande gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R. 243-11 et R. 243-20.

Article 64

L251-17-2 -Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 Art. 23 -LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 Art. 85 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article 3

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 II. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 6° bis A du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence

Article R611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50

Les dispositions des articles R. 611-11 et R. 611-11-1 sont applicables.

Article L213-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Un décret précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.

Article 11-4

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 11-1 à 11-3. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Article L774-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-11-1 à L. 54-11-5, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 54-11-5 l' ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L. 54-11-5-1 à L. 54-11-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025