* Le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : "le tribunal est compétent pour connaître de toute

procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Ni l'article L.341-4, ni l'article L.314-1 du code de la consommation invoqués par les défendeurs ne traitent de la disproportion.

145 du code de procédure civile, Vu l'article 835 du code de procédure civile, Vu l'article L.124-5 du Code des assurances, A titre principal : Juger que MUTUELLE D'ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS

Dans ses conclusions en date du 30 janvier 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 394 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, *

Sigle : BRED Représentant légal : Mme Isabelle Gratiant, Président du conseil d'administration, [Adresse 1] comparant par Me Thierry BAQUET [Adresse 2] [Courriel 1] (93BB191) DEFENDEUR(S) : M.

La directive européenne a été transposée en droit français aux articles L.314-1 à L.314-16 du Code monétaire et financier.

Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1902, 1353, 1343-1, 1343-5 du code civil.

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation