L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

Dans un arrêt du 10 juin 2025, la cour d'appel de Toulouse a rappelé que cette même loi est venue créer l'article L311-10-1 du code de l'organisation judiciaire, dont les dispositions ont été reprises

[A] [X] (pièce n°5 produite aux débats), respecte les conditions de validité prévues par l'article L341-2 du code de la consommation.

Au contraire, les statuts, en leur article 16.

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation