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10 résultats pour « article L327-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e41fddcdc6046d47bddd1e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jean-Michel - SELARL CABINET GARRY & ASSOCIES - [Adresse 2] – [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * SASU HNT TRANSPORTS [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître HADDAD Yves - Case Palais [Adresse 5]

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TCOM

.

69df683ecdc6046d474faeed

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal, Déclarer la SA ENEDIS recevable

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b80129cdc6046d47db0aeb

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Conseil, a fait délivrer assignation la SARL [X] ENTREPRISES d'avoir à comparaitre à notre audience du Mercredi 3 décembre 2025 à 14 heures aux fins de : Vu les articles L.111-57 à L.111-60, L322-1,

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TCOM

Chambre contentieux général

69dd0db1cdc6046d4718ab13

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[R] [E] [Adresse 6] représenté par Me Cyril RAVASSARD [Adresse 5] [Courriel 1] Comparant. ME [L] ESQ.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae3310cdc6046d47fea065

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L111-57 L322-8 du Code de l'énergie, Vu la jurisprudence.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed735cdc6046d470aeb85

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed70fcdc6046d470ae87b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de l'article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [Q] [Y] et son épouse née

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TCOM

Trib. de Commerce

ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE

69ae55bdcdc6046d4700f339

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Condamner la société AUDE et MAF solidairement à verser à la société DIE la somme de 5 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1df6dcdc6046d47f39982

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

spécialement dans les annexes aux articles D. 442-2 et D. 442-3 dudit Code.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En défense et au titre de leurs dernières conclusions, madame [I] [H] et monsieur [L] [Z], vu les articles L322-1 et L333-2 du code de la consommation, 1130 et suivants, 1217 et suivants et 1345-5 du code

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