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TCOM

DELIBERE REFERES

69cab138cdc6046d47879d70

Commerce

24 octobre 2025

Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

que les formalités définies aux articles L331-1 et L331-2 sont prévues à peine de nullité.

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TCOM

Chambre 01

69f5ddb6cdc6046d4751518e

Commerce

27 janvier 2026

[S] [W] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

Source officielle

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Chambre 01

69f5fb07cdc6046d4753b8a9

Commerce

7 avril 2026

[T] [O] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les stipulations contractuelles et

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du

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TCOM

Chambre 02

69f30baacdc6046d470fac0d

Commerce

6 janvier 2026

L'article L643-1 du Code de commerce dispose que « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues […] ».

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Référé prononcé vendredi

69d155f6cdc6046d4721139f

Commerce

3 janvier 2025

Or, selon l'avenant 1 à l'accord de collaboration, les factures susvisées correspondent respectivement au développement de l'encre noire, son optimisation et la remise du livrable L3.1 (bibliographie),

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Chambre 2-5

69d64186cdc6046d47835a03

Commerce

2 octobre 2025

[Localité 1] 837 591 312) représentée par sa présidente, Mme [N] [R] demeurant [Adresse 2], présente, assisté de Me Benjamin Gallo, avocat (L301)

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Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

2021, Vu l'article L331-21 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022, Vu les articles 16, 495 alinéa 3, 9, 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5412acdc6046d470b4e9c

Commerce

11 juillet 2025

Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 7 mars 2025 au dossier version 2, Mme [H] [G] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article L 341-4 du code de la

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35ba9cdc6046d4714147c

Commerce

7 avril 2025

LES DEMANDES DES PARTIES : La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1103, 2318, 2292 suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure

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CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f423cdc6046d473421e5

Commerce

3 juillet 2025

[W] [R], I- FAITS ET PROCEDURE : 1.

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Trib. de Commerce

69f1e91ecdc6046d47f47432

Commerce

28 avril 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La SOCIETE GENERALE se fonde sur les articles 1103 et suivants du Code civil, sur la théorie générale des obligations ainsi que sur les dispositions des articles L311

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Chambre 01

69f9f19fcdc6046d47aa931c

Commerce

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2025F00978 Jonction avec 2025F01316 DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par AARPI TREHET AVOCATS

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Chambre 2-4

6a0ef831cdc6046d476f36af

Commerce

8 avril 2026

* Le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : "le tribunal est compétent pour connaître de toute

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Chambre 2-4

6a0ef7f9cdc6046d476f30fe

Commerce

8 avril 2026

* Le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : "le tribunal est compétent pour connaître de toute

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Chambre 2-4

6a182c88cdc6046d473a8087

Commerce

13 mai 2026

procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c39060cdc6046d47dd76ad

Commerce

14 octobre 2025

La société STOA GROUPE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L519-6 et L353-1 du Code Monétaire

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AFFAIRE COURANTE

6a0494f3cdc6046d479a0aeb

Commerce

7 mai 2026

Aux termes de ses conclusions n°3, pièces et plaidoirie, Monsieur [X] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code civil, Vu les articles L331-1, L331-2, L343-1, L343-2 du code

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chambre 1-4

69d15b2acdc6046d4721686c

Commerce

15 janvier 2025

la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

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48 résultats pour « article L351-1-5 »