; * Le descriptif du mode opératoire, la formule, le mode ou le processus de fabrication détaillé de l'encre noire carbone 20.

Dans ses conclusions, le défendeur, la SARL IL DON VITTORIO CENTRE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article L331-1 du Code de la Consommation applicable au

civile, Vu l'article L341-6 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent, JUGER que la dette cautionnée par Monsieur [J] [

L'EURL LAVAGE REPASSAGE SERVICE a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de céans en date du 20 décembre 2012, converti en liquidation judiciaire le 17 octobre 2013, 4.

L'engagement de caution du 7 mai 2020 comporte toutes les mentions manuscrites prévues par la règlementation en vigueur à cette date (anciens articles L331-1 à L331-3 du Code de la consommation) , avec

[W], demandant au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Condamner M.

SOCIETE PIXDREAMS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 837 591 312) représentée par sa présidente, Mme [N] [R] demeurant [Adresse 2], présente, assisté de Me Benjamin Gallo, avocat (L301

[H] [L], le 30 avril 2018, d'un acte de cautionnement solidaire, dans les formes spécifiées par les articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation, couvrant le remboursement de l'ensemble des engagements

[N] [C], le 6 mai 2022, d'un acte de cautionnement solidaire de la société GC94, dans les formes spécifiées par les articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation, couvrant le remboursement dans

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La SOCIETE GENERALE se fonde sur les articles 1103 et suivants du Code civil, sur la théorie générale des obligations ainsi que sur les dispositions des articles L311

à l'audition de ce juge pour le 20 février 2025.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Condamner la SA SOCIETE GENERALE au paiement au profit de Monsieur [T] [R] d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Dans ses conclusions n°2, la société PRIORIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 514 du Code de procédure civile, IN LIMINE LITIS, * Donner acte à la

[A] [O], comporte les mentions prévues à l'article L331-1 et L331-2 du code de la consommation et apparait régulier puisque si le cautionnement est par nature un acte civil, il devient commercial dès lors

suivants, et 74 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L321-37 du code de commerce, In limine litis, Se déclarer incompétent au profit du Président du tribunal judiciaire de LORIENT ;