Codes de loi français

Article 148

L4424-26-1, Art. L4424-26-2, Art. L4424-26-3, Art. L4424-26-4, Art. L4424-26-5 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1607 bis

Article 5

L4424-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4424-36, Art. L4424-36-1 - Code de l'environnement Art. L212-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 30

L4424-42, Art. L4425-1, Art. L4425-9, Art. L3332-1 A créé les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L4425-1-1, Art.

Article 97

L4424-2, Art. L1841-1, Art. L2321-2, Art. L2573-41 - Code de l'éducation Art. L215-1 II. - Les 1° et 2° du I sont applicables en Polynésie française.

Article 8

L4424-35, Art. L4332-7, Art. L4424-18 -Code général des collectivités territoriales Art. L4425-6, Art. L4424-20, Art. L4425-8 -Code des juridictions financières Art. L236-1, Art. L236-2 III.

Article 13

L4424-11, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Art. L4433-7 III.-(Abrogé) VII.

Article 8

L4424-37, Art. L4424-38 III.-Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont approuvés dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 16

L4424-32 -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L3641-1 -Code du tourisme. Art. L133-15, Art. L134-2, Art. L151-3 III.

Article 4

L4424-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale , Art. L4432-1, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art.

Article 3

L4424-8 V. − Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 5° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction

Article D752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71

Les dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-3, des premier et troisième alinéas de l'article R. 432-4, des articles R. 432-6 à R. 432-9 , des articles R. 432-9-2 à R. 432-9-8, de l'article D. 432-15 et des articles R. 481-1 à R. 481-7 du code de la

Article L6162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 36

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° de l'article L. 6162-9 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties.

Article 34

L4424-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Section 3 : Orientation et formation professionnelle, Art. L214-12, Art. L214-12-1, Art. L214-13, Art. L214-13-1, Art. L214-15, Art. L234-2, Art. L313-7, Art.

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 11

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L. 333-9. II.-Le sportif désigné aux articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 ainsi qu'aux articles L. 425-9-1 à L. 425-9-3 est celui qui est défini au 2° de l'article L. 230-3.

Article 9-4

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 9-1 à 9-3. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Article L2111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

de gestion de l'infrastructure en application des articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1 A, les autorités organisatrices de transport ferroviaire assurant elles-mêmes certaines de ces missions en application des mêmes articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1

Article L133-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11

Les modalités d’application des articles L. 133-9 à L. 133-9-5 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Article 9-4

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions prévues aux articles 9-1 à 9-3.

Article 9-15

La demande d'extension est présentée dans les conditions prévues à l'article 9. Elle est instruite et la décision prise dans les conditions prévues aux articles 9-1 à 9-8 et 9-10.

Article L152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 61

L. 121-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025