L515-47 II.- Le 2° du I est applicable aux projets dont la demande d'autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 35

—

L515-13 II.

Article 18

—

L511-33, Art. L511-37, Art. L511-38, Art. L511-28, Art. L511-41, Art. L511-41-1, Art. L511-44, Art. L515-15, Art. L515-16, Art. L515-29, Art. L515-30, Art. L515-31, Art. L517-9, Art. L532-7, Art. L532-19, Art. L532-21, Art. L532-21-1, Art.

Article 16

—

L'association du comité régional "trames verte et bleue" à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique réalisée avant la date d'entrée en vigueur du présent article vaut association du comité régional de la biodiversité.

Article 2-1

—

Il est régi, sous réserve des dispositions du présent titre, par les dispositions des autres titres du présent décret, à l'exception des articles 3-3 à 3-10, 7, 8, 22, 23, 25, 26, du III de l'article 28 et des articles 28-1, 32, 33, 33-1, 33-2, 33-2-1

Article R15-33-29-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-21 à R. 15-33-24 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités.

Article R15-33-29-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-20 à R. 15-33-23 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités.

Article 10

—

L515-13 II.

Article L5542-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 96

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 5542-33-1 et L. 5542-33-2.

Article 30

—

Sans préjudice des articles 31 à 33-2, les redevances d'infrastructure perçues pour les prestations minimales et pour l'accès par le réseau aux installations de service sont égales au coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire,

Article 12

—

L515-29, Art. L524-6, Art. L533-3, Art. L561-36 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-43, Art. L612-44, Art. L613-24, Art. L613-33-2, Art. L631-1, Art. L632-8, Art.

Article 47

—

L515-25, Art. L561-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales , Art.

Article Annexe

—

Article L. 931-33

Article R1334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49

Code de la défense

électroniques est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques au public, régis par les articles

Article R251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Code de procédure pénale

I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat)

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