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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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50 191 résultats pour « article L5214-23 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 48

—

L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1 II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.

Article 56

—

L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5214-23-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L211-7 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L211-7-2 III.

Article 101

—

L5214-3, Art. L5214-3-1

Article 4

—

L5214-21, Art. L5216-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 159

—

L5214-23-1 II. - Pour l'application des articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus

Article 86

—

L5214-28, Art. L5212-34, Art. L5214-29 , Art. L5721-7-1 , Art. L5842-19, Art. L5842-24 -Loi du 29 décembre 1892 Art. 1 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-11 III.

Article 65

—

L5214-23-2, Art. L5215-35, Art.

Article 48

—

L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 13

—

L5214-16 II.

Article 12

—

L5214-8, Art. L5215-16, Art. L5216-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 136

—

L5214-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-23-1, Art.

Article 16

—

L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L3641-1 -Code du tourisme. Art. L133-15, Art. L134-2, Art. L151-3 III.

Article 21

—

L5214-1 B, Art. L5214-1 A A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6341-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6341-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 107

—

L5214-23-1 -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 95 I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 14

—

L5214-16, Art. L5216-5 VI.

Article 156

—

L5214-1, Art. L5214-3, Art. L5214-5, Art. L6331-69 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 - Code général des impôts, CGI.

Article 9

—

L5214-7, Art. L5215-6, Art. L5215-7, Art. L5215-8, Art. L5216-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-5-1, Art. L5211-10, Art. L5211-20-1, Art. L5211-41-1, Art. L5211-41-2, Art.

Article R369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 58

Code de procédure pénale

Aux articles R. 23, R. 23-1, R. 23-2 et R. 23-3, les mots : " Caisse des dépôts et consignations " sont remplacés par les mots : " recette des finances ".

Article 222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code pénal

Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.

Article 24

—

Sont abrogées toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret et notamment les articles 3 à 15, 22 et 23, 23 A, 23 C à 23 M et 23 Q à 23 S de l'annexe I du code général des impôts.

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