Codes de loi français

Article 78

L532-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 18

L532-1, Art. L532-2, Art. L532-3, Art. L532-3-1, Art. L532-3-2, Art. L532-14, Art. L532-15, Art. L511-13-2, Art. L532-24, Art. L532-23, Art. L511-23, Art. L511-22, Art. L515-13, Art. L511-7, Art. L521-3, Art. L522-10, Art. L522-9, Art. L522-8, Art.

Article 17

L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2

Article 8

L532-18, Art. L532-18-1, Art. L632-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-34

Article 121

-Les sociétés civiles de placement immobilier relevant du III de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs demeurent soumises aux articles L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire

Article 16

L532-20-1 III. - Les dispositions prévues au II ont un caractère interprétatif.

Article 77

L532-48, Sct. Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers, Art. L532-47, Art. L532-50, Art. L532-52, Art. L533-22-2, Art. L533-22-2-3, Art. L611-3, Art. L612-2, Art. L613-34, Art.

Article 8

L532-2, Art. L544-9, Art. L552-1, Art. L553-4, Art. L755-19 -Code du travail Art. L1225-48 VI.-Le présent article est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014.

Article 14

L532-15-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L552-8-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 2

L532-2 -Code de commerce Art. L462-7 III.

Article 11

L532-6-1

Article 34

L532-25, Art. L552-19, Art. L562-35 - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art.

Article L423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

et inférieure à 40 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € Supérieure ou égale à 40 et inférieure à 50 30 000 € 30 000 € 30 000 € 75 000 € Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 60 Le présent article n'est pas applicable 30 000 € 75 000 € 100 000 €

Article 9

Les dispositions du présent décret relatives aux articles 29, 29-1 et 30 du décret susvisé du 30 septembre 1953, modifié par le présent décret, ne sont pas applicables aux instances en cours, non plus que celles , relatives aux articles 30-1 et 33-1,

Article 39

Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 article 30

Article 198

Les entreprises d'investissement de classe 2 mentionnées au 2° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier sont soumises sur base individuelle et, le cas échéant, sur base consolidée, aux dispositions des articles L. 533-30 à L. 533-30-17 du

Article 8

Lorsque des textes législatifs ou réglementaires disposent que les contestations sont jugées conformément aux dispositions de l'article 30 du décret susvisé du 30 septembre 1953, il est statué conformément aux dispositions des articles 29 à 30-1 de ce

Article 90

L5211-21 B. - Par dérogation au I, pour les taxes mentionnées aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales applicables au titre de l'année 2016, les délibérations prévues au deuxième alinéa du même article L

Article R123-30-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 88

Les ressortissants mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées n'entrant pas dans le champ d'application des articles R. 123-1 à

Article 15

L532-15-2, Art. L552-8, Art. L562-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 41-3, Art. 523