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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026 N° RG : 2025F01544 La société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES Société de droit suisse [Adresse 1], Suisse Prise en son établissement principal [Adresse 2]

1343-2 du Code civil

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Maître Catherine BOUCHAUD - JURI CONSULT- [Adresse 3] [Localité 2] [Localité 3].