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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69be2f15cdc6046d47690d06
7 janvier 2026
7 janvier 2026
échéances impayées pendant la période d'observation en fin de prêts, aux dates d'échéance prévues, * Il est sollicité des organismes bancaires la renonciation aux dispositions du premier alinéa de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69df5aaacdc6046d474dfdc4
14 avril 2026
14 avril 2026
L626-20 et R626-34 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69df5a64cdc6046d474df708
14 avril 2026
14 avril 2026
L626-20 et R626-34 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
68ecc9330da7cb996db9d5eb
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L622-28 du code de commerce, relatif à l'application d'intérêt sur les créances à plus d'un an.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a2e309cdc6046d4708b0f7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L622-28 du code de commerce, relatif à l'application d'intérêt sur les créances à plus d'un an.
Source officielleTrib. de Commerce
69df5a87cdc6046d474df9c8
14 avril 2026
14 avril 2026
L626-20 et R626-34 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69186568df511c5bcb8fea2d
2 avril 2025
2 avril 2025
Comme le permet l'article L622-28 du Code de commerce, la CAISSE D'EPARGNE a assigné monsieur [I] [T] devant le Tribunal de commerce de Chartres pour obtenir sa condamnation à lui payer le montant de sa
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c0bfcdc6046d47591101
2 avril 2025
2 avril 2025
Comme le permet l'article L622-28 du Code de commerce, la CAISSE D'EPARGNE a assigné monsieur [R] [C] devant le Tribunal de commerce de Chartres pour obtenir sa condamnation à lui payer le montant de sa
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc057cdc6046d4723819d
13 mai 2026
13 mai 2026
ET 2026 B Les répartitions seront effectuées au marc le franc sans priorité pour les créanciers privilégiés et sans intérêts, à l'exception des créances bénéficiant des dispositions énoncées à l'article
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1c6e6cdc6046d47f1b52f
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est en effet mentionné en page 12 du jugement rendu le 9 janvier 2025 : « Vu les pièces versées aux débats et en application de l'article L622-28 du Code de commerce le jugement arrête le cours des
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2430ccdc6046d47be56dc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle s'appuie sur les articles 2298, 2302 et 2303 anciens du code civil, l'article 1343-2 du même code et L622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre 14
69beffe4cdc6046d477a4cb8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L622-28 du Code de commerce.
Source officielleChambre 14
686f7849b8daa57c7f57b347
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L622-28 du Code de commerce.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5392cdc6046d47c307c8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
682f0512dd4fa92cae29caf2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
code de commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
687a0a826d3730576e89120c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La proposition est conforme aux dispositions de l’article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.
Source officielleContentieux - audience publique
68318ef464e6f2716a2761bc
10 avril 2025
10 avril 2025
Par voie de conclusions, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au Tribunal de : Vu l'article 2288 et suivants de Code Civil, Vu l'article L622-28 du Code de Commerce, Vu l'article 1231 du Code civil, Vu
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff98cdc6046d47e7aca4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49a7dcdc6046d47fa6a65
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L622-28 du Code de Commerce, l'échéancier de remboursement du passif se présenterait comme suit (uniquement à titre d'information et à parfaire) : […] Fixe la durée du plan à 10 ans, Prend acte de
Source officiellePage 1 sur 25