Les défendeurs invoquent l'article 131-31 du code monétaire et financier et l'article L 622-7 du code commerce qui interdit le paiement de toute créance née antérieurement ou postérieurement au jugement

Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.

En application de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part d'un créancier, dont la créance a son origine antérieurement audit

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

le délai de trente jours de l'article L.622-27 du code de commerce.

du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du

Code de commerce, que cette faute est passible de sanction conformément à l'article L653-8 al. 2 du Code de commerce, Qu'ainsi la SELARL EKIP en la personne de Me [I] [Y] sollicite que le Tribunal constate

R661-1 al.2 du code de commerce dispose que « toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier

R661-1 al.2 du code de commerce dispose que « toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier

R661-1 al.2 du code de commerce dispose que « toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier

R661-1 al.2 du code de commerce dispose que « toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier

L622-21 du Code de commerce dispose notamment que : « I.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

L.622-7 du code de commerce, Vu l'article 1302-1 du code civil, * Condamner la SAS POINT P au paiement de la somme de 7 102,97 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, date

, Vu les Articles L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 626-21 du Code de Commerce, ARRETE le plan de redressement de la SARL ATTILA dont le siège social est situé [Adresse 2

2], MAINTIENT Madame [L] [F] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [A] [P] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, MAINTIENT Maître [G] [I] comme mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire

[R] [P] d'avoir commis des fautes sanctionnées à l'article L653-8 du code de commerce, notamment : S'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon

[G] [M] [L] [H] les éléments devant être fournis en application de l'article L622-6 du code de commerce et notamment la liste des créanciers. M.