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3 535 résultats pour « article L631-2 »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f0976acdc6046d47d3e98b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société INTERVENTIONS NUISIBLES (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47ae7cdc6046d47326b73

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société ONAN (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9b160cdc6046d477363e3

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société VINTAGE 64 (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9b37fcdc6046d47738c5f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société L'EDEN (SNC) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e7550fcdc6046d470056e9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société HAIR DESIGN (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e7557ecdc6046d47006236

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété JDS ENVIRONNEMENT (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e75596cdc6046d4700645b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société JDS TRANSPORTS (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9b183cdc6046d4773667f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

I AND C (SAS), [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], [Localité 2] EN PERSONNE Maître, [T], [Z] COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b966fdcdc6046d47fa2286

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Localité 1] (SASU) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS

Source officielle
TCOM

Pcl

69c0f89ccdc6046d47a03a75

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

RESTO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 839 929 031 - 2018 B 231 et exerce une activité de Restaurant bar brasserie pizzeria Qu'en conséquence l'article L631

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TCOM

Pcl

69c0f8c7cdc6046d47a03e72

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS BCM aurait un passif échu et exigible à hauteur de

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Pcl

69ef3b07cdc6046d47b31ef8

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[C] [Y] est immatriculé au Registre National des Entreprises sous le n° 494 875 909 pour une activité artisanale de Peinture extérieure, Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le

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TCOM

Pcl

69f079ebcdc6046d47d127f1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SARL LBAP [Localité 1] aurait un passif échu et exigible

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6a049a38cdc6046d479a6cbe

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 817 973 357 - [Immatriculation 1] et exerce une activité de vente de véhicule neufs et occasions garage carrosserie tôlerie peinture Qu'en conséquence l'article

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6a049a4ecdc6046d479a6df8

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

515 - 2014 B 194 et exerce une activité de Commerce de véhicules achat vente reprise dépôt vente entretien réparation remise en état de véhicules et tous travaux de carrosserie Qu'en conséquence l'article

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69a65510cdc6046d475097f0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS THE [B] & CIE aurait un passif échu et exigible

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69a654fecdc6046d475096c0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

chocolaterie, fabrication et commercialisation de chocolats, confiserie, biscuiterie, vente de boissons non alcoolisées, vente de tous produits et accessoires liés à ces activités Qu'en conséquence l'article

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6a049a63cdc6046d479a6f6c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, l'EURL GRAPH BRODERIE aurait un passif échu et exigible

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Pcl

69a65361cdc6046d47507ba2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil

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69d0d570cdc6046d47146985

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 803 793 157 - [Immatriculation 1] pour une activité de pizzeria restaurant sur place et à emporter Qu'en conséquence l'article

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