Codes de loi français

Article 51

L722-6, Art. L722-7, Art. L731-29 III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2009.

Article 6

L243-7-4, Art. L243-7-7, Art. L243-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L722-24-1, Art. L722-24-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L724-11, Art.

Article 7

L722-2 ; Art. L741-1 III et IV-A créé les dispositions suivantes -Code de l'aviation civile Art. L722-3 ; Art. L722-4 ; Art. L731-4 ; Art. L731-5 VI.

Article 118

L722-5, Art. L722-16 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24 V.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019.

Article 4

L722-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-7

Article 135

L722-20

Article 37

L722-20, Art. L722-1, Art. L722-4, Art. L722-9, Art. L731-28, Art. L712-1, Art. L762-10 II.-Code de la sécurité sociale. Art. L134-6, Art. L134-9, Art. L134-10, Art. L134-11-1, Art. L241-6 III. ― 1.

Article 22

L136-7, Art. L642-2, Art. L722-4, Art. L723-5, Art. L723-15, Art. L756-5 II.-Le I est applicable aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009.

Article 6

demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander un visa à l'avance et, d'autre part, qu'il remplit les conditions d'entrée fixées par le CESEDA

Article 58

L722-3, Art. L722-14, Art. L722-9, Art. L722-16, Art. L724-3, Art. L724-2, Art. L724-1, Art. L724-4, Art. L731-1, Art. L731-3, Art. L732-4, Sct. Chapitre III : Mesures imposées, Art. L733-2, Art. L733-4, Art. L733-6, Art. L733-7, Art. L733-8, Art.

Article 72

L742-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-14, Art. L742-1, Art. L742-2 III.

Article 51

L722-4, Art. L722-3, Art. L722-2, Art. L722-1, Sct. Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions, Art. L721-7, Art. L721-6, Art. L721-4, Art. L721-3, Art. L721-5, Art. L721-1, Art. L721-2, Sct. Titre III : PROCÉDURE, Sct.

Article 24

L722-24-1 VI. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

L722-5, Art. L722-6, Art. L731-10, Art. L731-11, Art. L731-16, Art. L731-25, Art. L731-37, Art. L731-42, Art. L781-29, Art. L781-30, Art. L781-32, Art.

Article 71

L722-10, Art. L732-10, Art. L732-10-1, Art. L732-12-2 III. - Le I du présent article s'applique aux allocations mentionnées à l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019.

Article 8

L722-20 III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 Art. 13

Article L781-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 31

A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux employeurs agricoles définis à l'article L. 781-9 ainsi qu'aux entreprises de travaux agricoles au sens de l'article L722-2, aux entreprises de travaux forestiers au sens de

LEGIARTI000031817923

Article 6 En application des articles L. 348-2 II du code de l'action sociale et des familles (CASF) et R. 744-10 du CESEDA, toute personne hébergée en CADA dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu de solidarité

Article 18

L613-7, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L646-3, Art. L662-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L718-2-1, Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L722-12, Art. L723-13-2 VI.

Article 73

L722-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L711-4, Art. L712-4, Art. L713-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.