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8 résultats pour « article R1332-9 »

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2d24acdc6046d473d3383

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

la somme de 18.788,40 € TTC par application de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, au titre du solde de la facture n°FA00007159, outre les intérêts de retard courant à compter du 9 janvier

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1e2e8cdc6046d47f4a6c9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L244-9 du code de Sécurité sociale et revêtent donc la force d'un titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de la Sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF PACA a été contrainte de recourir

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dc92cdc6046d47f423f0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de Sécurité sociale ; Attendu que devant l'absence de paiement de la SAS

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dcc7cdc6046d47f42756

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de Sécurité sociale ; Attendu que devant l'absence de paiement de la SARL

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1db33cdc6046d47f40110

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de Sécurité sociale ; Attendu que devant l'absence de paiement de la SAS

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dce3cdc6046d47f428f8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de Sécurité sociale ; Attendu que devant l'absence de paiement de la SARL

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dd10cdc6046d47f42bbf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de Sécurité sociale ; Attendu que devant l'absence de paiement de la SARL

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TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive

Source officielle