précisé au présent dispositif ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire, fixe le calendrier de procédure suivant : * Jeudi 10 avril 2025 : conclusions de la demanderesse, * Jeudi 8

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie bureau 9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 CHAMBRE 1-8

les 8 octobre et 12 décembre 2025.

22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. (…) ».

l'exposé des faits, la SASU OFFICE DIGITAL nous demande de : Vu l'article 873, al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2044 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures

avril 2024, * Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner la société AYAFEREYAL à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.300 € au titre de l'article

Selon l'article 2 du Contrat il est « conclu pour une durée de 1 an.

les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article

Conformément à l'article 8 des conditions générales de location, la société Leasecom est intervenue en qualité de cessionnaire le 27 mars 2024.

) et par Me Jean Marie MOIROUX [Adresse 8] [Courriel 2] (B0360) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

par la SELARL JACQUES MONTA Avocat (D546) 3) BOUYGUES ENERGIES SERVICES venant aux droits de la Société ETDE ellemême venant aux droits de la Société FERROILLE ETDE, dont le siège social est [Adresse 8]

La durée irrévocable de location se terminait le 8/02/2020 ; l'article 9.1 de ce contrat stipule que « A l'issue de la durée irrévocable de location, le contrat peut-être tacitement reconduit aux mêmes

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