AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f303dfcdc6046d470f0216
13 janvier 2026
13 janvier 2026
lot R16 à payer à l'ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL A 15 une somme de 7 776 € en principal, au titre des cotisations impayées pour les 1 er, 2 ème et 3 ème trimestres 2025, à compter
Source officiellechambre 1-5
69d164d5cdc6046d4722065c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2026 CHAMBRE 1-5 RG : 2024064804
Source officielle