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8 résultats pour « article R196-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f303dfcdc6046d470f0216

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

lot R16 à payer à l'ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL A 15 une somme de 7 776 € en principal, au titre des cotisations impayées pour les 1 er, 2 ème et 3 ème trimestres 2025, à compter

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d164d5cdc6046d4722065c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2026 CHAMBRE 1-5 RG : 2024064804

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e0106acdc6046d4761ba34

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d537c0cdc6046d476b961c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[Z] [C] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Charles Decap, avocat (R194).

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d2e83bcdc6046d473ee671

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par ses dernières conclusions en réponse n°2 remises à l'audience du 20 mars 2024, GAC demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224, 1226, 1227, 1228

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SAS UNIVERS PAIE, dans ses conclusions N°4 régularisées en audience, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103,1 217,1353 et 2 052 du code civil, Vu les

Source officielle