Codes de loi français

Article 1

R214-2, Art. R214-9, Art. R214-10, Art. R214-11, Art. R214-13, Art. R214-15, Art. R214-17, Art. R214-18, Art. R214-19, Art. R214-23, Art. R214-24, Art. R214-25, Art. R214-26, Art. R214-27, Art. R214-28, Art. R214-29, Art. R214-30, Art. R214-31, Art.

Article 9

R214 III.-Le 2° de l'article R. 204 et l'article R. 233 dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2009.

Article 6

R214-11 II. - Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles de commercialisation définies par des actes délégués pris en application des articles 75 et 78 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les

Article 12

R214-18 II. - Les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 10/2011 du 14 janvier 2011 susvisé s'appliquent à partir du 31 décembre 2015 : - en ce qui concerne l'utilisation d'additifs autres que des plastifiants, dans les couches en matière

Article 23

R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Art. R214-4, Art. D214-5, Art. R214-6, Art. D251-2, Art. R251-3, Art. R251-7, Art. R251-13, Art. R253-1, Art. Annexe Tableau XV, Art. Annexe Tableau VIII, Art. R213-5-1, Art. R213-9-1, Art. R314-5, Art. R314-6, Art.

Article 6

Voir l'article 5 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : abrogation du présent article en tant qu'il désigne les ministres compétents pour prendre un arrêté. Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 :

Article 2

La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à l'exception de ses articles 39, 40, 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85 et 85-1, dont il est fait application dans les cas prévus aux articles 6, 7, 8, 12 et 15 du présent

Article 5

- Décret n°85-854 du 7 août 1985 Art. 1, Art. 2 2° L'établissement mentionné au III de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 est régi par les dispositions des articles R. 513-1-A, R. 513-7 à R. 513-11, R. 513-14 à R. 513-18 du code

Article D1233-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85

La convention mentionnée aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 comporte notamment :

Article R81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38

Il peut être exercé par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux articles L. 82 C, L. 83, L. 84, L. 85, L. 85-0 B, L. 85 A, L. 87, L. 90, L. 92, L. 95, L. 96 H, L. 101, R. * 81-1, R. * 81-3 et

Article R571-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 63

100 % pour les études et opérations visées au 1° et au 3° de l'article R. 571-85-1 ; 2° 95 % pour les travaux visés au 2° de ce même article.

Article L163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 87

D'utiliser, à d'autres fins que celles poursuivies par les articles L. 131-1 à L. 131-87 relatifs aux chèques et par les articles L. 133-1 à L. 133-28 lorsqu'ils s'appliquent à la carte de paiement, les informations centralisées par la Banque de France

Article R422-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions des articles R. 422-85 et R. 422-86.

Article L214-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-33 à L. 214-85 sont applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.

Article 14

I - Le titre II et les articles 18 et 19 du titre IV du décret n° 85-1341 du 18 décembre 1985 susvisé sont abrogés.

Article 92-6

mention de spécialisation s'il justifie auprès du conseil de l'ordre dont il relève, dans les deux ans suivant la notification de l'interdiction mentionnée à l'article 92-5, de ce qu'il a satisfait à l'obligation de formation continue prévue aux articles

Article D571-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 30

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-85, les mots : “des articles L. 515-5 ou” sont remplacés par les mots : “de l'article” et les mots : “des deux collèges” sont remplacés par les mots : “du collège”.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

Pour l'application des articles 9 et 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 85 F pour un ménage sans enfant.

Article 82

Les fonctionnaires régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique, sous réserve des dispositions des articles 83 à 85 ci-après.

Article L212-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles L. 212-84 et L. 212-85. S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article L. 212-81 sont applicables.