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10 résultats pour « article R321-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d90c89cdc6046d47c5ebd9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par acte extrajudiciaire du 27 juillet 2022, délivré en vertu de l'article 656 du CPC, la société SIMVEST assigne la société MCP BATIMENT (RG 2022038089).

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d214e9cdc6046d472de363

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile. 15.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

RG : 2024040149 Par acte extrajudiciaire du 19 juin 2024 délivré à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, Chronopost assigne en garantie Diass.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0ba75cdc6046d4712a56a

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal (article 13 du contrat) à compter du 20 juin 2024 jusqu'à parfait paiement, * Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d2bb41cdc6046d473b8f4d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[Q] aux dispositions de l'article L 622-28 du Code de commerce, SUSPENDRE l'ensemble des mesures d'exécution, opérées sur le fondement de l'ordonnance de référé du 28 mars 2024 et de l'arrêt du 19 décembre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal dit, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, que M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46ff5cdc6046d4731b046

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la responsabilité contractuelle de la société AXA IARD France : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Cet article renvoi également vers les articles 5.1 et 5.2 de la partie II « Conditions Particulières & Générales ».

Source officielle