AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdc664cdc6046d47091a53
7 mai 2026
7 mai 2026
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Monsieur [T] [G] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/03/2026 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le
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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab260cdc6046d477913ac
27 mai 2026
27 mai 2026
Attendu que par jugement du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU HNA , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article
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