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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab64eccdc6046d47c76dc3
9 avril 2025
2 et R641-10 du code de commerce.
69eb41fccdc6046d475d1c4d
22 avril 2026
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b180eecdc6046d474a8479
28 janvier 2026
R641-27 et R644-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense à la présente procédure des règles de
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af8fcdc6046d47d63d02
Limoges, que dés lors, il sollicite que la juridiction de céans retienne sa compétence dans un souci de bonne administration de la justice, que s'agissant de la situation de la société URBAN ACTIVITY'S 36
69c70610cdc6046d4739e821
16 juillet 2025
*1DE/00/36/94/21* R.G. : 2025007097 P.C. : 2025-400 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 16/07/2025 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION A l'audience du Tribunal de Commerce
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
15 avril 2026
est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.
Audience publique de vacation
69d24502cdc6046d47310963
8 janvier 2025
*1DE/06/36/37/07* Copies: -SAS SAINT HONORE PRODUCTION -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [O] [T] -SCP BTSG en la personne de Me [P] [Z] -TPG -Parquet R.G.: 2024082115 P.C.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9c9dccdc6046d47a71eaf
30 avril 2026
salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 58 145 Euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 36
69c7221acdc6046d473c45bb
9 juillet 2025
L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce
69c6eeb3cdc6046d4737e2bc
16 avril 2025
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fe8dcdc6046d47b87f94
2 juillet 2025
L'article R624-8 ouvre à tout intéressé un délai de 1 mois suivant cette publication pour porter une réclamation contre cet état des créances devant le juge-commissaire.
MERCREDI
69ef469ccdc6046d47b43c8a
JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce, Par jugement en date 22 février 2023, le tribunal a prononcé
Trib. de Commerce
69a7c506cdc6046d4771292c
1 juillet 2025
Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. » Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'article R641-12 du code de commerce fixe le délai
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
R622-20 du code de commerce Constater que la société Fraikin Assets n'a pas produit sa déclaration de créance En conséquence, Prononcer l'interruption de l'instance SUBSIDIAIREMENT Vu l'article 1342