d'une mauvaise foi contraire à l'obligation de bonne foi prévue à l'article 1104 du code civil (Pièce 5).

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-

* Le tribunal condamnera la société PRIVILEGE MARINE à payer à la société LORIMA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

fait état d'un passif total affecté de 11 518 112 €.

101 600 102 616 103 642 104 679 105 725 106 783 107 850 108 929 110 018 111 118 1 062 961 CONSOMMABLE LIASSE Proces-Verbal 12 000 12 120 12 241 12 364 12 487 12 612 12 738 12 866 12 994 13 124 125 547

La société [I] Sécurité et la société Club Montmartre sollicitent, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le règlement des frais irrépétibles qu'elles ont dû engager.

Par assignation en date du 11 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au présent tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 889 113 007 - 2020 B 3823 et exerce une activité de sécurité privée, sécurité incendie, gardiennage, intervention

du privilège des caisses de sécurité sociale 5.

Dans ses conclusions récapitulatives, la société NOTOS demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats.

* d) Condamner la société ARC EN CIEL en tous les entiers dépens d'instance en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures

les articles R. 112-1 et R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles L. 141-5, L. 142-2 et L. 721-3 du code de commerce, Recevoir GROUPE ETAM en ses moyens, fins et conclusions, et y faisant droit

1353 du code civil et L.110-3 du code de commerce : - recevoir1'intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse ; * condamner la société RAPIDE DU CENTRE au paiement de la créance de l'IRCOM

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M.

Partie défenderesse : SAS à associé unique RT MEDIA, (RCS ROUEN 818 713 117), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M.

47 du Code de procédure civile, de bien vouloir : Vu les articles L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions

Ce texte indique que l'envoi produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale.