2314 du Code Civil ; Pour autant, ce même Article 2314 précise au-delà de la faute caractérisée du créancier que la ou les cautions, dans ce cas, ne peuvent être déchargées qu'à concurrence du préjudice

EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En ses dernières conclusions récapitulatives, la société CGLE demande au tribunal de : Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L.622-22 du code de

Par conclusions afin de jonction régularisées à notre audience, QBE demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 512-7 du code des assurances, Vu les articles

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ; A l'audience du 27 septembre 2024, la SAS AMIANTECO conclut en ces termes : Vu les articles 2314 et 1147 du Code civil (nouveau 1231-1 du Code civil

membres du personnel de la société SANOFI et qu'ils avaient bien la qualité de membres de la délégation du personnel du CSE de la société SANOFI ou la qualité de «référent prévu au dernier alinéa de l'article

Réponse sur le déchargement suite à la perte d'un droit préférentiel Madame [E] prétend par ailleurs être déchargée de ses obligations suite à la perte de la garantie, par application de l'article 2314

2313 et suivants du Code Civil, Vu l'Article L.341- du Code de la Consommation, Vu l'Article 313-22 du Code Monétaire et Financier, A titre principal, Juger que la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE

[L] [E] et Mme [K] [E] excipent des dispositions de l'article 2314 du code civil.

Par ses conclusions déposées à la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRUGES demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 643-1 du

exigible de la caution qu'à partir de la clôture du compte, qui ne résulte pas de l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, mais de la liquidation judiciaire : Sur ce, le tribunal, L'article

bancaire au profit de la SAS MO TRAVAUX, alors même que la facture n° 2311 n'avait pas été préalablement réglée.

Par conclusions également soutenues à la barre, Monsieur, [F], [D] demande au tribunal de : Vu les articles 75 et 514-1 du code de procédure civile, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, Vu

-133, FAC-2304-134, FAC-2304-153, FAC-2304-159, FAC-2304-168, FAC-2304-265, FAC-2305-052, FAC-2305-053, FAC-2305129; FAC-2305-151, FAC-2305-237, FAC-2305-334, FAC-2308-272); * L'indemnité forfaitaire

A l'audience de procédure du 1 er juillet 2025, BNP dépose des conclusions en réponse n°2 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du code civil, Vu l'article L. 332-1

jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société R.A SAS, identifiée sous le n° 897 749 982 RCS BORDEAUX (2021 B 2311

[P], à l'audience publique du 1 er octobre 2024, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1104, 1231-1, 1346, 2312 et 2325 du code civil * Au titre du

Monsieur [F] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00521 SARL MAISON [Q] N° RG : 2026P00536 DEBITEUR SARL [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 521405621 2010 B 2310