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D 3141-12 du Code du travail, Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du Code du travail, Vu 1'article 1103 du Code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des statuts

D 3141-12 du Code du travail, Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du Code du travail, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des statuts

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conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles

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ATTENDU que le défendeur à une activité qui relève du champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, et qu'à ce titre selon les dispositions des articles

ATTENDU que le défendeur à une activité qui relève du champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, et qu'à ce titre selon les dispositions des articles

ATTENDU que le défendeur à une activité qui relève du champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, et qu'à ce titre selon les dispositions des articles

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