Aux termes de son assignation, la société La Ressource demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 41, 42 et

La demande est la suivante : Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu l'article 1217, 5éme tiret, du code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la demande

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du CPC Condamner Monsieur [E] [L] au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC

754 533 (2024F00013) DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE * SELARL ACTIS représentée par Me [W] [N], Mandataire Judiciaire

Il invoque les articles L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

ORDONNER la capitalisation des intérêts au sens de l'article 1343-2 du Code civil.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 23/04/2026 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : SARL PRODELEC [Adresse 1] Confolens RCS : 494 707 755

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC SARL à associé unique [D] [T] [B] [T] - Sigle: BBNB, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 949 758

réputé contradictoire, Il sera statué par jugement contradictoire, A l'appui de sa demande, la SA BANQUE CIC SUD OUEST expose que : * la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL est identifiée sous le n° 751

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

756 576) représentée par ses gérants, M.

vu l'article 1103 au Coae civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société DAD MANAGEMENT à payer à la société MONAPP la somme de 2 304 € avec intérêts au taux légal à compter

et intérêts pour résistance abusive, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.