Cette conclusion repose sur les éléments probants suivants : * Les devis 62, 63, 64, 69 signés par la SARL SOCIÉTÉ CANNOISE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (SCEP) et par la SAS OTTELIER SERVICES [Localité

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 631-1 et

*1DE/06/56/63/62* LRAR: -M.

La SAS SAMPIZZ' expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie un salarié et avec un passif de 63 883 € pour un actif déclaré de 62 000.00 €, sollicite

Laurence DEPARIS, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Echange de courriels des 14 et 15 février 2023 62. Courriel de Mr [V] du 1er février 2023 63. Ordonnance de référé du 8 juin 2023 64. Facture FA00000663 du 8 novembre 2023 65.

[Adresse 55] [Adresse 56] [Localité 19] [Adresse 57] [Adresse 58] [Adresse 59] [Localité 20] [Adresse 60] OVH [Adresse 61] FINANCES PUBLIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE L'ESTEREL [Adresse 62

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas

le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [Localité 1] FRANCE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles

([Localité 58]) * [Localité 32] Lilor * [Adresse 16] [Localité 59] ([Localité 60]) * Mat Motor Sport * Opel [Localité 15] Automobile [Localité 61] ([Localité 15]) * Hess Automobile * [Localité 62

, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * DIRE n'y avoir lieu à surseoir à statuer (Note : erreur de plume) ; * RECEVOIR la société JEK INGENIERIE

Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », étant rappelé qu'aux termes de l'article

A son audience du 20 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les dernières conclusions de la société BSL NOTAIRES demandant au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article

LES ASSURANCES [F], à l'audience publique du 3 septembre 2024, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 63, 66 à 69, 325, 331 à 338 et 700 du code de procédure

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

] 984 avocat/client Х 985 40044 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 986 40049 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 [Localité 63] 987 avocat/client х [Localité 64] [Localité 65] correspondances

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code