Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7
69a21303cdc6046d47f8dea3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
à l'égard de la SAS CBM [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 842132029 2018 B 2123 exerçant une activité de Salon de coiffure hommes, femmes, enfants
Source officielleprocédure collective
69b21b24cdc6046d475a5cf4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10, à la mission de l'administrateur»; Attendu que selon les articles
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcaeb1cdc6046d47460951
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dans ses conclusions, G2A PARTNERS, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de: Vu les articles 1240, 1342, 1231-1, 1231-2, 1231-3 et 1231-4, 1832 et suivants, 1835, 1844-8 du Code civil, Vu les articles
Source officielleréférés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Suivant ses dernières écritures, la SAS G2A PARTNERS, sollicite : Vu les articles 872 et suivants du code de commerce, 1240, 1342, 1231-1, 1231-2, 1231-3 et 1231-4, 1832 et suivants, 1835, 1844-8 du
Source officielle