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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Le 16 avril 2008, au vu de l'impossibilité de présenter un plan de redressement dans le cadre de l'activité de marchand de biens, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
A2MICILE réplique que, s'agissant d'un litige entre une société française et une compagnie d'assurances irlandaise, le règlement Bruxelles I bis (n°1215/2012) concernant la compétence judiciaire s'applique
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
[N] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PCA MOTORS, en ses conclusions, Et la disant bien fondée, Déclarer la société GROUPE SKY M et M.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
que le plan présenté soit fragile avec une faisabilité à court terme très incertaine, pris en compte le maintien d'une exploitation déficitaire sur 2026/2027, l'alternative d'une liquidation judiciaire
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Le mandataire judiciaire a précisé que les fonds lui avaient bien été versés.
VENDREDI
69f07fb5cdc6046d47d1bc67
24 avril 2026
judiciaire.
Contentieux Général
69a8e570cdc6046d478b50a5
24 janvier 2025
Malgré les propositions de règlement amiable du litige, aucune solution n'a pu être envisagée.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab4053cdc6046d47c4b8d6
19 janvier 2026
en liquidation judiciaire.
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9e018cdc6046d473be4f8
20 avril 2026
69c3c316cdc6046d47e48ed8
26 janvier 2026
69ab2600cdc6046d47c31a2d
14 avril 2025
69c3bae8cdc6046d47e30f64
13 octobre 2025
69c3c559cdc6046d47e4d8f1
69ab406ccdc6046d47c4bb73
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
de l'activité et de la quasi-totalité des effectifs et qu'elle semble de nature à permettre un meilleur désintéressement des créanciers qu'une liquidation judiciaire.
69c3c2fdcdc6046d47e47726
12 janvier 2026
69ab3f81cdc6046d47c4a66d
69ab2a5fcdc6046d47c35cd3
6 octobre 2025
69c3c526cdc6046d47e4d440
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