que l'intégralité des contrats d'assurances souscrits par ces sociétés.

[J] à Rocade, l'appelant en qualité de maître d'ouvrage. Enfin, les comptes-rendus de chantier du premier maître d'œuvre, BVP Ingénierie, portent mention de Rocade comme maître d'ouvrage.

Les ouvrages ont été exécutés et les clés ont été remises au maître de l'ouvrage le 11 février 2013 avec réserves.

MMA ou garantie « Assurance de Responsabilité Civile » MMA du contrat d'assurance SBIM n'a vocation à être mobilisée, Débouter la société ARTEV de toutes ses demandes et la société EXPANSIEL PROMOTION

: ATTENDU que l'article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

d'entreprise ou d'une partie de marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. » Il est constant que l'entrepreneur principal répond des fautes d'exécution du sous-traitant visà-vis du maître de l'ouvrage

Elle ajoute que le décompte général des travaux signé le 22 mars 2022 par le maître d'œuvre, le maître d'ouvrage et la SARL BMR Construction a arrêté le montant de la retenue en garantie à la somme de

Cet ouvrage a été édifié sous la maîtrise d'œuvre des société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE, maître d'œuvre d'exécution, et MARC MIMRAM ARCHITECTURE, maître d'œuvre de conception, et MARC MIMRAM INGENIERIE

de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

d'Ouvrage, a signé un contrat avec la société, [M], en sa qualité de Maître d'œuvre, pour réaliser une mission de Maitrise d'œuvre sur un projet de construction d'une résidence séniors de 114 logements

d'ouvrage la RATP et l'entrepreneur CHARPENTE CENOMANE.

d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant

du maître de l'ouvrage à hauteur desdits règlements.

Le marché est unique mais juridiquement composé de plusieurs contrats distincts, un par lot. La société OMEGA ENERGIES est directement tenue au maître d'ouvrage et donc responsable de ses ouvrages.

Une expertise dommages-ouvrage a été diligentée par SMA assureur du maître d'ouvrage au cabinet RG EXPERTISES.

Une expertise dommages-ouvrage a été diligentée par MMA CONSTRUCTION assureur du maître d'ouvrage au cabinet CPE ARNAL.

Une expertise dommages-ouvrage a été diligentée par SMA assureur du maître d'ouvrage au cabinet ETICA SUD.

Sur ce, le tribunal Sur la garantie décennale Vu l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 21 juin 2018, un marché de travaux a été conclu entre l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF), maître de l'ouvrage, la société

Sur la demande principale [Y] expose que : * Le 14 juillet 2011, elle a signé un contrat d'assurance dommages ouvrages avec la société CENGIZ maitre d'ouvrage d'une opération de construction d'immeuble