L'inexécution contractuelle de la société BIO'R est antérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de ta signification de l'ordonnance de référé à intervenir.

lui communiquer, sous la même astreinte que ci-dessus la liste des commissions qu'elle a reprises depuis 2014 inclus ; Assortir de l'exécution provisoire le jugement du tribunal à intervenir ; Dire

Dire que le Tribunal se réserve le droit de liquider les astreintes précitées.

provisoire de 200 € par jour de retard ; Condamner in solidum HP Indigo et HP France à lui payer la somme de 117 848,00 € au titre des préjudices subis ; Rejeter l'intégralité des demandes de HPIB ;

Ces problèmes, selon une expertise contradictoire réalisée le 31 janvier 2024, sont antérieurs à la vente et non décelables par l'acheteur.

[P], ce qui semble contradictoire avec l'exercice antérieur du droit de rétractation.

à 365 jours et dira qu'il se réservera la liquidation de l'astreinte.

[E] a accepté les travaux par son silence et ses paiements antérieurs.

Condamner la société CONTINUANCE, sous astreinte de 1 000€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, compte tenu de l'urgence inhérente liée à la procédure collective de la

Enfin, elle sollicite la restitution du matériel informatique fourni aux consultants, sous astreinte, et l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de Monsieur [Z] [K] qui devra la consigner dans le délai d'un mois

et d'article 700 du code de procédure civile, et pour la partie défenderesse renoncer à l'exception d'incompétence, s'en rapporter sur la demande d'astreinte et voir réduit le montant de l'article 700

Madame, [T], [E] et Monsieur, [B], [J] auront la charge de la provision. Les dépens seront réservés en fin d'instance.

provisoire de 2.000 € par jour de violation constatée, à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, * SE RÉSERVER le droit de liquider l'astreinte, * CONDAMNER la Société ALTO ASSAINISSEMENT

Subsidiairement, dans l'hypothèse (non souhaitée) de sa condamnation, elle sollicite que l'exécution provisoire soit écartée (art. 514-1 CPC).

lui communiquait plus la liste des paiements qu'elle avait perçus par elle ou par ses clients, l'empêchant de calculer ses honoraires et qu'elle ne recevait plus de dossiers depuis de nombreux mois antérieurs

SUR LES MESURES PROVISOIRES DEBOUTER la SAS [D] [E] de l'ensemble de ses demandes de mesures provisoires.

CEPPB sera condamnée à verser à titre de provision la somme de 2 911,76 € au titre des loyers impayés et frais de recouvrement et intérêt de retard.

parties renvoyées à se pourvoir au fond, Mais, dès à présent, Ordonner à la société [O] de produire les courriers qu'elle a dressés aux organismes UIMM, DREETS, GIFAS, GICAT et DEVUP et ce, sous astreinte