est à ce titre rappelé que l'article 463 du Code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

de Commerce de VIENNE ; Attendu que selon l'article 463 du Code de procédure civile, une juridiction peut compléter son jugement lorsqu'elle a omis de statuer sur un chef de demande, sans porter atteinte

L'article 463 du code de procédure civile dispose que « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

Vu l'article 463 du code de procédure civile, qui dispose que : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée

administrateur provisoire pour la SAS APL GEKKO », ATTENDU que l'article 463 du CPC dispose : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

DISCUSSION Attendu que l'article 463 du Code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties (…). »; Et son article 463 : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

In limine litis, et à titre principal : ORDONNER LE SURSIS À STATUER, dans l'attente d'une décision définitive et passée en force de chose jugée en ce qui concerne l'action pénale actuellement pendante

la chose promise et la chose livrée caractérise automatiquement l'inexécution de cette obligation.

d'une décision définitive ayant autorité et force de chose jugée dans le cadre de l'instance au fond enrôlée sous le numéro de RG 2025 019202 devant le tribunal des activités économiques d'Avignon ;

Elle soutient, s'appuyant sur la jurisprudence, qu'en matière de rupture brutale de relation commerciale et en application de l'article 46 du Code de procédure civile, le choix est laissé au demandeur

) [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 3] N° 352 406 748 Défenderesse ayant pour Avocat Maître Philippe ICHARD de la SCPI IDAVOCAT CONSEIL du Barreau d'ALBI FAITS ET PROCEDURE Pour répondre à l'attente

Dans le même temps, les échanges techniques se sont poursuivis avec le début des travaux pour [R] [S], comme en atteste une série de mail entre le mois de juin et le mois de novembre 2021.

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